Se protégers- droits d'auteur

• Vous êtes auteur d'une oeuvre éditée (livre...) 
• Vous êtes photographe est désiré vendre vos oeuvres artistiques.

Etes-vous en mesure de prouver que cette oeuvre est votre seule propriété et non celle d'un autre ?

Voici une solution efficace, gratuite et OBLIGATOIRE !!!

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

version consolidée au 03 juillet 1992

• Article 1 
   L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
  Ce droit [*d'auteur - définition*] comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
  L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de [*louage de*] service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.
  
• Article 2
  Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination [*objet de la protection*].
  
• Article 3
  
  

  Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit [*définition*] au sens de la présente loi :
  
  Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
  Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
  Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
  Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
  Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
  Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
  Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
  Les oeuvres graphiques et typographiques ;
  Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
  Les oeuvres des arts appliqués ;
  Les illustrations, les cartes géographiques ;
  Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences ;
  Les logiciels, selon les modalités définies au titre V de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
  
  Lien vers la page légifrance contenant le texte de loi complet

Code du patrimoine

• Article L131-2 
  
  Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.